ARTICLE 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la société CASA DI FIORI et son client dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et modalités des produits proposés sur le Site Web de la Société tout en précisant les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion du suivi de commande. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. CASA DI FIORI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions de ventes. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La validation de la commande par le client, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 2 - Prix
Tout nos prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf en cas d’opération spéciales ou les frais de port inclus sont mentionnés en toutes lettres. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Chaque changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits qui seront alors susceptibles d’être modifiés à n’importe quel moment. Toutes les commandes, sont payables en euros. CASA DI FIORI se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de CASA DI FIORI et ses fournisseurs ou vendeurs agrées jusqu’au complet paiement du prix. CASA DI FIORI se réserve de droit de faire des promotions qui seront proposées à des dates fixes. CASA DI FIORI se réserve le droit de traiter les commandes par carte bancaire et refuser les paiements par chèque. Les codes promotionnels sont valables uniquement pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue. Seulement un seul code promotionnel peut être applicable lors d’une commande.
ARTICLE 3 – Présentation de l’offre et disponibilité des produits
Nos produits font l’objet d’une présentation sur la page de leur shop respectif sous forme d’images et de textes descriptifs. Ces images sont fournies uniquement a titre d’illustration et ne sauraient représenter exactement l’article dont les caractéristiques sont définies dans la section informations légales de la fiche article. Nos offres d’articles et de prix sont proposées dans la limiet des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des articles commandé(s). Dans le cas d’une rupture sur un ou plusieurs produits commandés, CASA DI FIORI vous informe d’un risque de retard de livraison en vous proposant une nouvelle date de livraison, ou a votre convenance changer de produit. Dans le cas ou la livraison n’est pas possible a cause d’une rupture définitive du produit et que l’article de substitution ne vous convient pas, le remboursement de votre commande interviendra dans les maximums 45 jours suivants l’information communiquée au client par CASA DI FIORI que le produit n’est effectivement pas disponible.
ARTICLE 4 - Produits
Les informations relatives à la taille, la dimension et à la hauteur des bouquets, des plantes, des articles en fleurs séchées, des accessoires ne sont communiquées seulement a titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. En effet, certains arrivages peuvent nous conduire à remplacer un article par un produit équivalent très proche mais dont certaines caractéristiques peuvent être différentes. Toutes nos photos publiées sur notre site sont non contractuelles. Toutes les informations se trouvant sur notre site ont pour objectifs de guider le client pour pouvoir lui permettre de faire son choix le mieux possible en connaissance de cause et ne sont donc pas contractuelles.
ARTICLE 5 – Commande et prise de commande
La prise de commande se fait par internet sur le site : www.casadifiori.fr Le lient souhaitant effectuer une commande sur le site doit créer un Espace Client personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. CASA DI FIORI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Lorsque le client clique sur le bouton « valider et commander » sur le contenu de son panier après le processus de contrôle de votre commande qui est l’étape récapitulative de votre panier, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Le client atteste ainsi de la véracité des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’acheteur doivent impérativement être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CASA DI FIORI SAS ne saurait être responsable de l’impossibilité de livrer le produit commandé. Les données enregistrées par CASA DI FIORI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CASA DI FIORI et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. Conformément à l’article L.121-10 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour rétracter votre commande, à compter de la livraison de votre colis. Pour exercer ce droit vous devez retourner votre colis avant l’expiration de ce délai, à vos frais et sous l’emballage d’origine, notre service client vous donnera l’adresse de retour et vous serez remboursé dans les maximums 45 jours suivant la date de retour. En cas de modification de la commande initiale, de suppression ou d’ajout de produits, les frais de port seront recalculés selon les règles suivantes : Suppression d’un ou plusieurs articles : pas de modifications du montant des frais de port initial. Emission d’un avoir ou remboursement le cas échéant d’un montant équivalent à ou aux marchandises supprimées de la commande. Ajout de un ou plusieurs articles : recalcul et ajustement des frais de port en fonction du poids rajouté à la commande.
ARTICLE 6 - Paiement
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via la solution de paiement STRIPE. Le paiement ne sera considéré effectif uniquement lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu. Par ailleurs, CASA DI FIORI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. En cas d’impayé, le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 25euros pour frais de gestion et de recouvrement. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées en fonction du montant TTC de la facture et du nombre de jours de retard dans le semestre. CASA DI FIORI se réserve également le droit d’annuler toute commande sans avoir à justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. CASA DI FIORI n’accepte pas les chèques, mandats cartes, timbres-poste ou espèces. Toute commande vaut acceptation des prix. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de CASA DI FIORI jusqu’à l’encaissement complet de la commande par CASA DI FIORI. Cependant à complète réception de la commande par le client, les risques de marchandises livrées sont transférés au client.
ARTICLE 7 – Sécurisation des données et protection du consommateur
CASA DI FIORI contrôle toutes les commandes qui ont été passée, et ce quel que soit le mode de commande. Ces contrôles visent à protéger CASA DI FIORI de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires à la validation de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d’identité en cours de validité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie dans un délai de 72 heures à compter de la date de la commande sous peine d’annulation de la commande concernée. Par ailleurs, le client est le seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société. Ainsi, la société CASA DI FIORI ne sauraient être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le client et de l’utilisation de son Espace Client personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de client.
ARTICLE 8 – Préparation de commandes & livraison
ARTICLE 8.1 – Préparation de commandes
Afin de garantir les meilleures conditions de fraîcheur de nos articles, tous nos bouquets et végétaux sont préparés à la demande au sein de nos locaux puis ils sont expédiés dans emballage spécifique a leurs tailles et hydratation naturelle. Chaque étapes du processus de préparation de commandes est assurée avec pour seul objectif de conserver le maximum de fraicheur aux végétaux, l’état et la qualité de nos produits.
ARTICLE 8.2 – Zones et tarifs de livraison
CASA DI FIORI assure la livraison des articles en vente sur le site www.casadifiori.fr, sur Ajaccio uniquement. Une participation appelée frais de port est facturée au client, d’une valeur de 7,50€, les livraisons sur Ajaccio se font du lundi au samedi de 9H à 20H en fonction de la demande. Pour le reste de la France, la commande est acheminée dans la nuit par nos partenaires logistiques et livrée dès le lendemain matin pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 16H30. L’ensemble des produits sont livrées à l’adresse que le client spécifie lors de la validation de sa commande. En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entrainant une impossibilité de livraison (cf. instructions de livraison : digicode, interphone, numéro de téléphone…), CASA DI FIORI ou Chronopost ne sera pas tenu pour responsable de la qualité de la dite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.
ARTICLE 8.3 – Délai de livraison
Le délai moyen de livraison à compter de la date de paiement est de 4Heures a 48heures. Ce délai moyen est cependant juste un indicatif et dépend entre autres de la nature des articles de la commande. Le respect des délais de livraison n’est pas contractuel. Ces délais de livraison peuvent être altérés en cas de grève des transports ou du réseau postal comme en cas de grève.
ARTICLE 8.4 – Mode de livraison
La livraison au client est acheminée par voiture. Pour Ajaccio la livraison est effectuée par l’atelier de CASA DI FIORI et pour le reste de la France les livraisons sont assurées par un prestataire indépendant. Le choix de la date de livraison et du créneau de livraison est effectué lors de la passation de commande a l’étape « Livraison ». En l’absence du client, le livreur laissera un avis de passage ou le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur son téléphone portable ou fixe afin que celui-ci puisse reprendre directement contact avec le coursier pour convenir d’une nouvelle livraison, ou un enlèvement en point relais. Toute représentation pourra être facturée au client. CASA DI FIORI, peut être amené à modifier le mode de transport annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière ou aérienne).
ARTICLE 8.5 – Vérification de la commande lors de la livraison
Le client doit impérativement vérifier la conformité (dans le cas des végétaux, la vérification de la ou des variétés livrées n’est pas systématiquement possible) et la quantité des articles lors de la livraison, y compris en ouvrant le ou les colis, et ce avant le départ du coursier. Certaines commandes peuvent arriver en plusieurs colis lorsque le client dans la même commande a commandé plusieurs articles. Toute validation par le client ou personne autorisée par lui, du document de transport (bordereau de livraison remis par le coursier) sans réserve vaut pour acceptation de la livraison. Aucune réclamation n’est admise par avance ou retard de livraison. Les réclamations pouvant être recevable doivent remplir les conditions suivantes : Des réserves doivent être formulées par écrit, directement sur le document de transport (bordereau de livraison remis par le coursier) Elles doivent être précises, apporter des renseignements sur l’état du contenu de l’emballage et non pas sur l’apparence extérieure. Elles doivent être complètes, et faire ainsi apparaitre le nombre exact de produits endommagés et si le colis lui-même est abîmé. Exemple : lors d’un constat de colis abîmé, il ne faut pas se contenter de mettre la mention « colis abîmé » mais plutôt « colis abîmé et marchandise détruite » en précisant toujours si c’est la totalité des articles contenus ou seulement un des articles contenus dans le fameux colis. Vous devez systématiquement prendre des photographies du ou des colis ainsi que des ou du produit abîmé et les adresser a notre service client par email à l’adresse suivante : serviceclient@casadifiori.fr Votre réclamation doit être adressée par mail à l’adresse serviceclient@casadifiori.fr en précisant votre numéro de commande, les motifs de votre réclamation ainsi que le ou les références de l’article ou des articles incriminés. Le client est en mesure de refuser la livraison de sa commande dans le cas ou tous les articles sont effectivement abîmés. Dans le cas où seulement certains produits sont effectivement abîmés, le client peut néanmoins accepter la livraison de sa commande et faire une réclamation telle que définie ci-avant. Si votre réclamation est acceptée par CASA DI FIORI, nous nous engageons à vous remplacer les articles concernés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Tous nos textes, illustrations, photographies présentés sur le site www.casadifiori.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite ainsi que toute utilisation sans autorisation préalable.
ARTICLE 10 - Responsabilité
Les marchandises proposées sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies utilisées, les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de CASA DI FIORI ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un des textes. CASA DI FIORI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport ou communication, inondation, incendie, attentat terroriste, lock-out. Toutes les informations qui sont diffusées a titre de conseils sont données a titre uniquement gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CASA DI FIORI si vous n’obtenez pas les résultats attendus.
ARTICLE 11 – Dispositions essentielles
Le fait de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement. Les documents annexés aux présentes constituent un tout indivisible et indissociable avec les présentes conditions générales de vente, dont ils sont parties intégrantes. La loi française régira toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente y compris vis-à-vis des clients étrangers. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Ajaccio sera seul compétent qu’il agisse d’une demande principale, d’appel en garante ou d’intervention forcés, d’assignation en référé et d’autres, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 – Respect de la vie privée
Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement de CASA DI FIORI SAS auprès de la CNIL (commission informatique et liberté). Conformément a la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant par email et en justifiant de votre identité à serviceclient@casadifiori.fr . En outre, la responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure notamment lorsqu’un évènement échappe au contrôle du débiteur. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévu aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil. A ce titre, la responsabilité de CASA DI FIORI ne saurait être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, interruption des réseaux de communications électroniques ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur. Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un ou des évènements susvisés, le vendeur s’efforcera d’informer le client dès que possible.