ARTICLE 1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, CASA DI FIORI sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai de maximum 45 jours. Les frais de retour pour rétractation demeurent à la charge du client. Le ou les articles devra ou devront impérativement être retourné(s) dans leur emballage d’origine, intact(s). Il(s) devra(ont) impérativement être accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et supports divers dans leur état d’origine. CASA DI FIORI se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut. Les végétaux qui auront été plantés ne sont pas repris ni échangés. CASA DI FIORI ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.
ARTICLE 2 – Service Client
Pour toute information ou question, toute l’équipe de CASA DI FIORI est à votre disposition par email à l’adresse suivante : serviceclient@casadifiori.fr .
ARTICLE 3 – Garanties
ARTICLE 3.1 – Garanties de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat si Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Si il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Si il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation) A noter que cette durée du droit de conformité ne s'applique pas pour nos produits périssables, pour lesquels la garantie commerciale s'applique. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante CASA DI FIORI c/cial Grand Ajaccio Baléone. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits. Nous vous rappelons que CASA DI FIORI ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient eu bon développement des plantes fournies ainsi que des interdictions locales d’arroser… Nous restons a votre écoute, en cas de problème, n’hésitez pas a nous contacter. Nous essaierons de faire notre possible pour vous donner satisfaction.
ARTICLE 3.2 – Hors Végétaux
Si vous n’étiez pas totalement satisfaits des outilles, accessoires, et autres produits manufacturés que vous avez achetés, CASA DI FIORI s’engage à effectuer l’échange ou la reprise avec remboursement de vos articles. Ces échanges ou reprises du produit concerné, sous condition qu’il n’y a aucune trace d’utilisation.